C.G.V.

Conditions Générales de Vente – LOCALIZ’TOI – Janvier 2023

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, ” CGV “) régissent toutes les commandes et tous les contrats de vente ou de fourniture de prestations de services conclus entre la société LOCALIZ’TOI, siège social (33470) 13, allée des cabanes, 33470 GUJAN-MESTRAS, RCS Bordeaux 424 761 419 00045, (ci-après, « LOCALIZ’TOI » ou « le Prestataire ») et ses clients (ci-après, « le Client ») défini comme étant les destinataires des prestations de services fournies par LOCALIZ’TOI.

Le Client déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières.

LOCALIZ’TOI n’est tenu vis-à-vis de son Client que d’une obligation de moyens et en aucun cas de résultat, ce que le Client accepte expressément.

Toutes autres conditions n’engagent la société LOCALIZ’TOI qu’après confirmation écrite de sa part.

Les informations figurant sur ce document pourront être modifiées par la société LOCALIZ’TOI sans préavis. Dans ce cas, les nouvelles conditions ne s’appliqueront qu’aux contrats souscrits après leur entrée en vigueur.

ARTICLE 2 – DÉFINITION DU CONTRAT

Les termes utilisés au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Objet : Solution de localisation de véhicules terrestres ou véhicules marins – sous forme de boîtier télématique (Géolocalisation). Le système permet de localiser le véhicule en temps réel.

Services : 

• À destination des particuliers : abonnement annuel comprenant l’accès à la solution de géolocalisation, l’achat du boitier ainsi que la carte SIM pour la récupération des données ;
• À destination des professionnels : abonnement mensuel par véhicule comprenant l’accès à la solution de géolocalisation, l’achat ou la location du boitier ainsi que la carte SIM pour la récupération des données ;
• Installation du système filaire de géolocalisation sur véhicule (en option) par un prestataire, couverture nationale.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire met à disposition du Client les données télématiques issues des dispositifs embarqués opérationnels installés sur ses véhicules et lui donne accès par internet à un service d’exploitation des données issues du dispositif embarqué permettant de localiser les véhicules équipés et de traiter les données fournies.

Les différentes prestations choisies par le Client sont listées dans les conditions particulières, sans que cette énumération soit limitative.

De façon générale, le prestataire fournit les prestations suivantes :

1 – MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME LOGICIELLE

Le Prestataire s’engage à fournir des prestations en vue de mettre à disposition du Client la plateforme logicielle lui permettant d’accéder par internet aux données télématiques de ses véhicules fournies par les dispositifs embarqués et reçues et traitées par les serveurs du prestataire.

Le Client est clairement informé que la qualité et la vitesse de transmission des informations sur le Serveur sont directement dépendantes du choix du mode de transmission Internet.

2 – FORMATION

LOCALIZ’TOI s’engage à fournir au Client une prestation de formation soit téléphonique, soit sur site client adaptée à la solution « de télématique embarquée » choisie par le Client sur devis.

3 – SERVICE CLIENT (ACCÈS HOT-LINE)

Le Prestataire doit prendre en charge l’intégralité des exploitations liées à la solution de géolocalisation du Client suivant les modalités définies figurant en annexe, qui vaudra document contractuel.

En aucun cas les prestations d’assistance utilisateur ne peuvent remplacer les prestations de formation et d’assistance facturées proposées par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage également à ce que le délai maximal pour une intervention sur site, dans l’hypothèse où il la jugerait nécessaire, soit de 10 jours ouvrés à compter de l’appel ou de la réception du message.

Dans le cadre du service d’assistance utilisateur, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Ce dernier s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de l’assistance utilisateur.

Avant de transmettre une demande d’assistance au Prestataire, le Client s’engage à :

• Signaler le problème survenu au Service Client dans les meilleurs délais ;
• Rassembler toutes les informations nécessaires à la résolution du problème posé dans sa demande ;
• Signaler si la demande en question a d’ores et déjà été examinée précédemment.

Le Client doit laisser le Prestataire accéder librement à tous les matériels et à tous les documents utiles à la réalisation de sa mission.

Par principe de précaution, et dans le but de minimiser tous les problèmes, le Client s’engage à :

• Se prémunir contre les risques de dégradation des matériels émanant de son propre personnel et ses collaborateurs, étant précisé que dans cette hypothèse, l’intervention du Prestataire sera facturée au Client.
• Se prémunir contre les risques en s’assurant de la viabilité des bases de données, mémoires d’ordinateur ou tout autre document, matériel ou programme qu’il pourrait confier au Prestataire dans les travaux que celui-ci doit exécuter, étant précisé que le Client renonce à chercher la responsabilité du Prestataire pour tous les dommages survenus à ces derniers.
• S’assurer que son personnel et ses collaborateurs, utilisateurs des solutions de géolocalisation, ont un niveau de connaissance et de compétence suffisant pour son utilisation ; le cas échéant, faire suivre, à ses frais, les formations spécifiques correspondant au logiciel avant toute utilisation de celui-ci.
• S’assurer que son personnel et ses collaborateurs, utilisateurs des solutions de géolocalisation, n’utilisent le matériel mis à disposition qu’aux strictes fins d’utilisation des logiciels attachés auxdites solutions.

ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable selon les choix du Client à compter de la signature.

À l’expiration de la période initiale choisie par le Client et précisée dans les Conditions Particulières, et à défaut pour le Client d’avoir opté pour le renouvellement par la souscription d’un nouveau contrat ayant le même objet auprès de LOCALIZ’TOI, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières et pour une nouvelle période de la même durée.

Dans tous les cas, les parties peuvent mettre fin au terme de chaque période (période initiale ou renouvellement) par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de rigueur d’un mois.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations sont fournies aux tarifs mentionnés au barème précisé sur le bon de commande et le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.

Pour les professionnels, les factures sont payables terme à échoir, sous 30 jours date de réception par chèque ou par virement sauf conditions particulières prévues sur le bon de commande. Pour les particuliers, les factures sont payables à réception.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressées à celui-ci, des pénalités de retard s’élevant à une fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

LOCALIZ’TOI ne sera pas tenu de fournir les prestations de services si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et les modalités précisées dans le présent contrat et/ou le bon de commande.

En cas de non-respect des conditions et délais de paiement par le Client, LOCALIZ’TOI se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes ses prestations pour les contrats en cours et les commandes en cours.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

6.1 LOCALIZ’TOI

S’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations. LOCALIZ’TOI est soumis à une obligation de moyens, dans le cadre de ses prestations.

6.2 LOCALIZ’TOI

Ne répond ni des dommages indirects tels que manque à gagner ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

En cas de prononcé de condamnation à l’encontre du prestataire, et ce pour quelque raison que ce soit, la condamnation effectivement prononcée ne pourra excéder les sommes versées par l’assurance au titre de la responsabilité civile.

6.3 Exonération de la responsabilité contractuelle de LOCALIZ’TOI

Le Client ne saurait venir rechercher la responsabilité de LOCALIZ’TOI en cas d’échec de la procédure et/ou de la procédure d’immobilisation du véhicule, chaque fois que cet échec de localisation ne sera pas dû à un défaut de fonctionnement de la plateforme de réception et traitement des données transmises, et en particulier dans les cas suivants :

• Lorsque le véhicule client se trouve dans une zone géographique, non couverte par les réseaux GSM des opérateurs de télécommunication partenaires de LOCALIZ’TOI ;
• Lorsque le véhicule se situe dans un endroit qui ne permet pas la
  réception du signal satellite, des ondes GSM et/ou GPS notamment, parking sous terrain, environnement fermé en métal ou en matériaux étanches aux ondes radio etc. ;
• Interruption ou suspension d’un réseau GSM et/ou GPS, ou difficulté de liaison avec un satellite ;
• Présence d’un champ électrique important ou d’un système de brouillage d’ondes à proximité du véhicule ;
• Destruction du matériel à la suite d’un accident survenu au véhicule ;
• Dégradation anormale du matériel du fait d’un usage anormal du personnel ou des collaborateurs du Client ;
• Neutralisation du système par actes de vandalisme.

LOCALIZ’TOI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’interruption des services résultant de décisions de l’autorité publique ou directement ou indirectement de dysfonctionnements liés aux réseaux de communication indépendants de LOCALIZ’TOI mais dont la performance des prestations de services en dépend essentiellement ou résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Dans tous les cas, la responsabilité de LOCALIZ’TOI ne pourra être engagée à l’égard du client qui ne serait pas à jour, à la date du fait constituant la base de sa réclamation ou de son recours, du paiement régulier de ses redevances ou mensualités.

LOCALIZ’TOI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer dans les conditions optimales la mise à disposition de la plateforme logicielle. Toutefois, le Prestataire ne peut se porter garant de la fiabilité et/ou du fonctionnement des moyens de télécommunications utilisés. Le Client décharge donc le Prestataire de toutes les conséquences pouvant résulter de l’utilisation de ces moyens de télécommunication.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance technique rendant le service indisponible.

Par ailleurs, la responsabilité de LOCALIZ’TOI sera atténuée, exclue, ou limitée dans les cas suivants :

Compte tenu de la nature de son obligation de moyens, la responsabilité de LOCALIZ’TOI ne saurait être engagée par le Client pour des dommages directs qui ne résulteraient pas de la défaillance de celle-ci dans la fourniture de ses propres prestations.

Pour la même raison, LOCALIZ’TOI ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages indirects subis par le client à l’occasion du vol de son véhicule, en particulier en ce qui concerne les préjudices de nature commerciale quelle qu’en soit la nature.

En outre, la responsabilité de la société LOCALIZ’TOI ne pourra être engagée à raison de tout cas de force majeure, et en particulier dans les cas suivants sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Tout dommage résultant d’anomalies de fonctionnement dues aux conditions d’utilisation par le client,
• Interruption des services d’EDF, carence de couverture des
  réseaux GSM des opérateurs ou délais d’acheminement des messages au(s) véhicule(s) équipé(s),

6.4 Il est convenu entre les parties,

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la société LOCALIZ’TOI, que l’indemnisation qui pourrait éventuellement en résulter pour le Client ne saurait excéder, tous préjudices confondus, une somme égale aux sommes effectivement payées par le Client à LOCALIZ’TOI au cours des trois mois précédents l’événement dommageable.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Le présent contrat ne pourra,

En aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux du fait du Client.

7.2 Au cas où le client

Désirerait faire réaliser une prestation de quelque nature qu’elle soit, en relation directe avec l’objet du présent contrat, le client s’engage à proposer par priorité la prestation à réaliser au prestataire.

7.3 Il est expressément précisé au Client

Que le bon fonctionnement du dispositif embarqué suppose le parfait respect des obligations mises à sa charge sans lesquelles le bon fonctionnement de l’appareil ne peut être assuré, ni la transmission des informations à la plateforme préalable nécessaire à leur traitement.

Outre son engagement de respecter l’ensemble des clauses générales et particulières du présent contrat, le Client s’engage à respecter notamment les obligations ci-après, sans que cette liste ne soit limitative :

• Utiliser le dispositif embarqué conformément à son objet, toute autre utilisation, qu’elle soit illicite ou non, étant de la seule et entière responsabilité du Client,
• Utiliser le dispositif embarqué conformément à la notice technique d’utilisation, délivrée en même temps que le procès-verbal de réception de l’installation et de sa mise en place,
• Effectuer les opérations d’entretien ou de contrôle telles que prévues contractuellement ou que LOCALIZ’ TOI pourra être conduit à lui demander ponctuellement,
• Maintenir les appareils équipant les véhicules tels qu’ils ont été installés par ses installateurs agréés, sans en modifier l’emplacement ou l’environnement,
• Protection du mot de passe consenti au Client, qui est unique et personnel, et doit être impérativement tenu au secret,
• Ne pas diffuser les codes d’accès à quiconque, sans autorisation préalable, expresse et écrite de LOCALIZ’TOI,
• Avertir immédiatement LOCALIZ’TOI, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de perte ou de vol des codes d’accès,
• Veiller à la protection de ses systèmes d’information contre tout acte de malveillance et contre tout virus informatique,
• S’abstenir de tenter d’accéder directement ou indirectement aux codes sources du logiciel,
• S’abstenir de tenter d’accéder directement ou indirectement à des interventions de maintenance ou de réparation du matériel, sans autorisation préalable de LOCALIZ’TOI.

Tout manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Client dégagera LOCALIZ’TOI de toute responsabilité.

7.4 À l’égard de ses clients et des tiers,

Dans le cadre de son activité, le Client sera seul responsable des dommages causés du fait des véhicules équipés.

En conséquence, le Client garantit expressément LOCALIZ’TOI contre toute action de tiers.

7.5 La réalisation des prestations par LOCALIZ’TOI

Au service du Client nécessitant une collaboration active et régulière entre les deux parties, le Client devra :

• Mettre à la disposition de LOCALIZ’ TOI tous les éléments qu’il estimera nécessaires et utiles à l’exécution des prestations.
• Laisser LOCALIZ’TOI accéder librement à tous les éléments qu’il estimera nécessaires et utiles à l’exécution des prestations.
• Mettre LOCALIZ’TOI en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise qu’il juge utiles, et à désigner parmi celles-ci un responsable capable de répondre aux questions posées et accepter les solutions proposées par LOCALIZ’TOI.
• Cette personne qui sera l’interlocuteur unique de LOCALIZ’ TOI aura pouvoir de donner au nom du Client toutes indications et tout appui à LOCALIZ’TOI pour l’exécution du contrat. En cas de défaillance de l’interlocuteur désigné, le Client devra pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais.
• Tenir compte du fait que LOCALIZ’TOI n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles du Client. À ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions doivent être explicitées par le Client dès qu’il en a connaissance. Le Client devra notamment fournir au Prestataire toutes les explications et informations utiles sur ses services et leur environnement. Il donnera toute instruction à son personnel pour que celui-ci collabore avec le Prestataire.
• Mettre en place tous moyens tels que la création d’un groupe d’étude spécialisé, organisation de réunions périodiques des responsables, publication de notes de services, etc… propres à assurer la liaison entre LOCALIZ’TOI et l’ensemble de l’entreprise et à investir les solutions mises en place de l’autorité de la direction, la réussite du projet étant fonction de la bonne assimilation dans l’entreprise.
• Se conformer exactement, lors de toute utilisation, aux instructions de mise en œuvre du logiciel et du matériel.
• S’assurer que son personnel et ses collaborateurs, utilisateurs du logiciel ont un niveau de connaissances et de compétence suffisant pour une utilisation conforme à la documentation de ceux-ci ; le cas échéant, faire suivre, à ses frais, les formations spécifiques correspondant au logiciel.

LOCALIZ’TOI sera dégagé de son obligation d’exécuter le contrat tant que le client ne respectera pas l’obligation de collaboration. LOCALIZ’TOI ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements occasionnés par le non-respect de ces obligations.

7.6 Le Client renonce

À rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus à la base de données, mémoires d’ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier à LOCALIZ’TOI dans les travaux que celui-ci doit exécuter.

Il en est de même lors de la reprise d’activité après une intervention d’un prestataire de LOCALIZ’TOI.

Pour cela, le Client se prémunira contre ces risques, en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et supports, et en prévoyant les procédures nécessaires lors de la reprise de l’exploitation.

ARTICLE 8 – VOL, PERTE OU DÉTÉRIORATION DU DISPOSITIF EMBARQUÉ OU DU VÉHICULE EQUIPÉ

Le Client ne pourra en aucun cas résilier le présent contrat du fait du vol, de la perte ou de la détérioration du dispositif embarqué nécessaire à la prestation de service, objet du présent contrat, et ce, qu’elle qu’en soit la raison (notamment incident, sinistre…).

En cas de vol du véhicule équipé du dispositif embarqué, et dans le cadre de son obligation de moyens, LOCALIZ’TOI n’est tenu vis-à-vis de son Client que de lui donner les informations sur son lieu de situation, sans que cette obligation ne s’étende à retrouver physiquement ledit véhicule, ou qu’il soit préservé d’actes de vandalisme ou de détérioration quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le logiciel utilisé avec la solution de géolocalisation est concédé en licence.

Aussi, les questions relatives à son utilisation, notamment celles relatives aux garanties et à la responsabilité, sont traitées dans les conditions générales de concession de licence dudit logiciel à l’utilisateur final fournies avec les conditions générales de vente du dispositif embarqué lors de son installation.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client dont la ou les entreprises ou l’activité seront soumises à la loi française devra respecter la législation française en matière d’informatique et libertés.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LOCALIZ’TOI invite le Client en ligne sur ses sites internet et via un lien dédié à cet effet, à effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant sur simple demande adressée à LOCALIZ’TOI.

Le Client est clairement informé et s’engage à n’utiliser les informations recueillies sur le Serveur qu’aux fins professionnelles pour lesquelles elles sont désignées. Elles ne pourront en aucun cas, être utilisées pour des applications susceptibles de porter atteinte aux droits privés tels que décrits par la CNIL, en particulier aux bonnes mœurs et à la vie privée des personnes.

Le Client dont la ou les entreprises ou l’activité ne sont pas soumises à la loi française devront veiller à respecter la législation qui leur est applicable en matière d’informatique et de libertés.

Le Client s’engage en particulier en matière de géolocalisation :

• À ne pas utiliser (ou autoriser un tiers à utiliser), les informations et services fournis par LOCALIZ’TOI pour transmettre des données de quelque nature que ce soit, qui se trouveraient en violation avec des lois et règlements, qui présenteraient un caractère obscène, menaçant, choquant, diffamatoire, qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité, qui violeraient des droits de propriété, le droit au respect de la vie privée ou d’une manière générale qui seraient contraires aux règles d’éthique ;
• À respecter les droits d’usage des bases de données mises à disposition par LOCALIZ’TOI ;
• À apporter toute la protection nécessaire à ses systèmes informatiques, en particulier contre tout acte de malveillance et contre toute forme de virus.

ARTICLE 11 – OBLIGATION DE SECRET

Chacune des parties s’engage, sauf accord écrit et préalable, à ne pas exploiter et à ne pas communiquer directement ou indirectement à un tiers les données, méthodes, savoir-faire, codes sources, procédés de fabrication, informations techniques, opérations commerciales et financières de l’autre partie, auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Toutefois, LOCALIZ’TOI ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation des renseignements confidentiels s’ils sont du domaine public ou si elle les avait obtenus régulièrement d’autres sources.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’évènements indépendants de leur volonté empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que : les tremblements de terre, l’incendie, la tempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out de l’entreprise, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques, la panne d’ordinateur…

La partie constatant l’événement devra informer sans délai l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations de pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens écrits (courriel, courrier, LRAR).

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, si l’événement, défini comme une hypothèse de suspension des obligations, perdurait au-delà de 6 (six) mois. Cependant cette résolution de plein droit ne pourra avoir lieu que 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire déclarant l’intention d’appliquer la présente clause. Le contrat serait 

alors résolu sans dommages et intérêts à la charge des contractants.

ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ

Les dispositions du contrat y compris son exposé préalable et ses annexes expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accord antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du contrat.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DU CONTRAT

Aucune modification ne pourra être prise en compte sans la signature d’un avenant par les deux parties.

ARTICLE 15 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque de stipulations du contrat s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 16 – TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres ou une quelconque des clauses le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 17 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

ARTICLE 18 – LITIGES

La présente convention est soumise au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA REALISATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

ARTICLE 19 – RÉSILIATION

Tout manquement du Client à ses obligations contractuelles ouvrira à LOCALIZ’TOI la possibilité de résilier de plein droit le contrat, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, notamment dans les cas suivants :

• À défaut de paiement par le Client à son échéance prévue au contrat de toute somme due par le Client au titre du présent contrat,
• En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations.

La résiliation pourra également être prononcée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.

Dans tous les cas, le Client s’oblige à payer à LOCALIZ’TOI en sus de toutes les sommes dues au titre des prestations engagées en vertu du contrat.