Informations légales

Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2024

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’usage de la plateforme SaaS de LOCALIZ’TOI.
Elles s’appliquent à tout utilisateur disposant d’un compte sur la plateforme.

1. Objet des CGU

Les CGU encadrent :

l’accès à l’espace client,
la création et gestion des comptes utilisateurs,
l’utilisation des fonctionnalités de la plateforme,
les obligations techniques et comportementales des utilisateurs.

Les CGU ne traitent ni de facturation, ni d’abonnement, ni de conditions commerciales
→ ces éléments relèvent exclusivement des CGV.

2. Accès à la plateforme

2.1 Compte utilisateur

Pour accéder au service, l’utilisateur doit disposer :

d’un identifiant personnel,
d’un mot de passe confidentiel.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès.

2.2 Disponibilité du service

L’accès peut être temporairement indisponible en cas :

de maintenance technique,
d’incident réseau,
de mise à jour.

LOCALIZ’TOI s’efforce de maintenir la disponibilité du service dans les meilleures conditions.

3. Utilisation autorisée de la plateforme

L’utilisateur s’engage à :

utiliser la plateforme dans le respect de la loi ;
consulter les données uniquement dans le cadre professionnel prévu ;
ne pas détourner la plateforme pour un usage non autorisé ;
ne pas tenter d’accéder à des espaces protégés ;
ne pas tenter d’altérer, copier, désassembler ou exporter la plateforme ;
ne pas utiliser le service pour surveiller illégalement une personne.

4. Gestion des comptes et rôles utilisateurs

4.1 Création de comptes

La création de comptes est gérée par l’administrateur désigné par le Client (employeur ou responsable de flotte).

4.2 Assignation des rôles

Selon l’organisation du Client, plusieurs rôles peuvent exister :

Administrateur : gestion des utilisateurs et paramètres,
Gestionnaire de flotte : accès opérationnel complet,
Utilisateur restreint : accès limité.

LOCALIZ’TOI n’est jamais responsable du paramétrage interne des droits.

5. Sécurité et obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à :

utiliser un mot de passe robuste ;
conserver son identifiant strictement personnel ;
signaler immédiatement tout accès suspect ;
maintenir à jour son matériel (navigateur, OS) ;
ne pas partager ses identifiants ;
ne pas contourner les mécanismes de sécurité.

En cas de compromission de compte, LOCALIZ’TOI peut suspendre temporairement l’accès.

6. Données affichées sur la plateforme

Les données visibles sur la plateforme (données GPS, historiques, positions, diagnostics…) sont fournies sous la responsabilité du Client (employeur).

LOCALIZ’TOI ne décide :

ni des finalités,
ni du périmètre,
ni de la durée de conservation interne fixée par le Client.

LOCALIZ’TOI agit exclusivement en prestataire technique.

7. Limitations techniques d’usage

L’utilisateur reconnaît que :

la qualité du signal GPS dépend du véhicule et de son environnement ;
la couverture GSM peut être absente selon les zones ;
la précision dépend de la technologie embarquée ;
les données peuvent subir un délai de transmission.

LOCALIZ’TOI ne garantit pas :

la localisation permanente de tous les véhicules,
la connexion continue des boîtiers,
l’absence totale d’erreurs techniques.

8. Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

tenter de pirater la plateforme ;
modifier les boîtiers GPS ou la carte SIM ;
utiliser les données pour surveiller illégalement des personnes ;
exporter massivement les données sans autorisation ;
procéder à un usage détourné (harcèlement, surveillance privée, espionnage).

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme LOCALIZ’TOI, son code, son design et ses fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Aucun droit de reproduction ou d’ingénierie inverse n’est accordé.

L’utilisateur obtient uniquement un droit d’accès limité au service.

10. Confidentialité

L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer :

les données visibles sur la plateforme,
les informations internes du Client,
les informations techniques ou sensibles.

11. Suspension / Suppression d’un compte

LOCALIZ’TOI peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur :

en cas de comportement frauduleux,
en cas de violation des présentes CGU,
sur demande du Client (employeur),
en cas de compromission de sécurité.

12. Responsabilité

LOCALIZ’TOI ne peut être tenue responsable :

des erreurs d’usage de la plateforme,
de la mauvaise configuration des rôles utilisateurs,
des installations matérielles non conformes,
des interruptions dues aux réseaux GSM/GPS,
des actions des utilisateurs internes du Client.

L’utilisateur reconnaît utiliser le service « en l’état ».

13. Données personnelles

L’utilisation de la plateforme implique un traitement de données à caractère personnel.
Les traitements sont détaillés dans la Politique de Confidentialité et dans l’Avenant RGPD.

14. Modification des CGU

LOCALIZ’TOI peut mettre à jour les CGU en cas :

d’évolution technique,
d’évolution réglementaire,
d’amélioration de service.

Les utilisateurs seront informés de toute modification majeure.

15. Loi applicable & juridiction

Les CGU sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.